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Démarches administratives

Carte d'identité : établissement pour personnes majeures


La carte nationale d'identité est une pièce d'identité.
Même périmée, elle vous permet de justifier de votre identité tant que la photo est ressemblante.
Elle n'est pas obligatoire.
En cours de validité, elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir &a grave; acquérir un passeport.
Elle se présente sous la forme d'une carte sécurisée en plastique rigide.

Qui peut la demander ?
Vous pouvez vous faire établir une carte d'identité si vous êtes de nationalité française.
Durée de validité : 10 ans..
Coût : gratuit (depuis le 1er septembre 1998).

Pour la faire établir, adressez-vous :
à la mairie de votre domicile,
à Paris, à la préfecture de police ou, selon l'arrondissement, à l'antenne de police à la mairie d'arrondissement ou au centre de police.
Vous devez être présent lors de la demande de votre carte.

Comment la faire établir ?
Vous devez remplir le formulaire de demande et le signer.
Vous devez fournir :

deux photographies d'identité récentes et identiques, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm,
un extrait d'acte de naissance avec filiation, ou le livret de famille de vos parents ou
votre livret de famille avec filiation complète.
Vous devez présenter également au moins un justificatif de votre domicile, par exemple :
certificat d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer,
facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe,
titre de propriété,
attestation d'assurance du logement.
Dans certains cas, les factures de portables sont admises. Renseignez-vous au préalable.

Cas particuliers :
Vous êtes né à l'étranger, ou né de parents étrangers ou de deux parents nés à l'étranger, il pourra vous être demandé de fournir, selon les cas :
des éléments constitutifs de votre possession d'État de français,
le certificat de nationalité française éventuellement,
un exemplaire enregistré d'une déclaration ou manifestation de volonté,
le décret de naturalisation ou de réintégration ou l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié.


Délais d'obtention
Variables, selon les préfectures.
Pour toute information, adressez-vous :
à la mairie de votre domicile, éventuellement à la préfecture ou à la sous préfecture.
à Paris, à la préfecture de police.

 

 

 

Extrait d'acte de naissance avec filiation

L'extrait d'acte de naissance avec filiation comporte les informations suivantes :
le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance,
les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.
les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès,
les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),
la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française,
la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent.


Qui peut le demander ?
l'intéressé, majeur ou émancipé,
ses ascendants ou descendants,
son conjoint,
son représentant légal,
ses héritiers,
le procureur de la République,
le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française,
les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.


Comment le faire établir ?
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Délais variables : d'immédiat à quelques jours.
Coût : gratuit.

Où s'adresser ?
Naissance dans les départements et les territoires d'outre-mer :
à la mairie du lieu de naissance,
ou au ministère de l'Outre-Mer

Naissance à l'étranger :
pour les français, s'adresser au ministère des affaires étrangères
pour les non nationaux, déposer la demande où l'acte a été dressé.

Naissance en France métropolitaine :
à la mairie du lieu de naissance.

Comment faire la demande ?
Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms des parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : livret de famille, avec filiation complète ou photocopie de la carte d'identité et éventuellement l'autorisation du procureur de la République.
La demande doit préciser qu'il s'agit d'un extrait d'acte de naissance avec filiation.
Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur.

 

Extrait d'acte de naissance sans filiation


Que comporte l'extrait d'acte de naissance sans filiation?
Il ne comporte qu'une partie des informations figurant sur l'acte de naissance:
le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance.


L'extrait d'acte de naissance peut éventuellement comporter :
les mentions de mariage, divorce, séparation de corps ou décès,
les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),
la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française,
la mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent.


Qui peut le demander ?
Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Coût : gratuit.

Comment le faire établir
Les démarches peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé.
Si la demande est faite en vue d'un mariage, le préciser.
Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.

Délais d'obtention
Délais variables : d'immédiat à quelques jours.

Où s'adresser ?
Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance.
Naissance dans un département ou un territoire d'outre-mer : à la mairie du lieu de naissance, ou au ministère de l'outre-mer.
Naissance à l'étranger :
Pour les français : au ministère des Affaires étrangères
Pour les non-nationaux :  lieu où l'acte a été dressé

 

 

Acte de décès


Qu'est-ce que la copie d'un acte de décès ?
C'est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Qui peut la demander ? Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt.
Coût : gratuit.

Comment la faire établir ?
La demande peut être faite sur place ou par correspondance.
Délais variables : d'immédiat à quelques jours.
Où s'adresser ? Décès en France métropolitaine :

mairie où a été dressé l'acte,

ou mairie du dernier domicile du défunt.


Où s'adresser ?
Décés dans un département ou un territoire d'outre-mer : au ministère de l'outre-mer Décès à l'étranger :

si le défunt était français, adressez-vous au ministère des affaires étrangères,

si le défunt n'était pas de nationalité française, adressez-vous là où l'acte a été établi.


Comment la faire établir ?
Indiquez les nom et prénoms du défunt et la date du décès.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, adressez-vous à la mairie

 

Extrait d'acte de mariage avec filiation


L'extrait d'acte de mariage avec filiation comporte les indications suivantes :
les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux,
l'année et le jour du mariage,
les noms et prénoms des père et mère,
les mentions relatives au régime matrimonial.

Éventuellement, mentions de divorce ou séparation de corps, décès...
Qui peut le demander ?
l'intéressé, majeur ou émancipé,
son conjoint,
ses ascendants ou descendants,
ses héritiers,
son représentant légal,
le procureur de la République,
le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française,
les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.


Comment le faire établir ?
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Délais variables : d'immédiat &a grave; quelques jours.

Coût
Gratuit

Où s'adresser ?
Mariage en France métropolitaine : à la mairie où a eu lieu le mariage


Mariage dans un département ou un territoire d'Outre-mer :
à la mairie où a eu lieu le mariage,
ou au ministère de l'outre-mer.

Si vous êtes français et si vous vous êtes marié à l'étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française, l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat: adressez-vous au ministère des affaires étrangères.
Si vous n'êtes pas de nationalité française et si vous vous êtes marié à l'étranger : adressez-vous là où a été dressé l'acte de mariage.

Comment faire la demande ?
Indiquez les noms, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée et les noms et prénoms de ses parents.
Précisez bien que vous désirez un extrait avec filiation.
Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, joignez, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, adressez-vous à votre mairie.

 

Extrait d'acte de mariage sans filiation

Que comporte l'extrait d'acte de mariage sans filiation ?
Il comporte une partie des informations figurant sur l'acte de mariage :
les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux,
la date du mariage,
les mentions relatives au régime matrimonial.

Éventuellement la mention de divorce ou de séparation de corps.
Qui peut le demander ?
Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Comment le faire établir ? Vous pouvez faire la demande sur place ou par correspondance.
Coût : gratuit.
Délais variables : d'immédiat à quelques jours.

Où s'adresser ?
Mariage dans un département ou un territoire d'Outre-mer :
à la mairie où à eu lieu le mariage,
ou au ministère de l'outre-mer.

Si vous êtes français et si vous vous êtes marié à l'étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française, l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat : adressez-vous au ministère des affaires étrangères.
Si vous n'êtes pas de nationalité française et si vous vous êtes marié à l'étranger : adressez-vous là où a été dressé l'acte de mariage.

Comment faire la demande ?
Indiquez les nom, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, adressez-vous à la mairie.

 

 

Passeport : établissement pour personnes majeures


Le passeport est un document de voyage
Il peut aussi servir de pièce d'identité et est exigé pour entrer dans la plupart des pays étrangers.
Même périmé (depuis moins de deux ans), il permet de justifier de son identité et peut permettre de se rendre dans certains pays.
Toutefois, certains pays admettent un passeport périmé depuis moins de 5 ans ; se renseigner auprès du consulat du pays de destination.

Conditions d'obtention
Pour établir un passeport, le demandeur doit être de nationalité française.
Délai d'obtention : variable.
La présence du demandeur est obligatoire lors du retrait du passeport.
Coût : 60 € pour une personne adulte pour 10 ans
             30 € pour une personne mineure pour 5 ans


Validité :
10 pour les passeports délivrés à compter du 1er mars 2001(5 ans pour les passeports délivrés antérieurement)
5 ans pour les passeports portant inscription d'un mineur de moins de 15 ans
1 ans pour les passeports délivrés en urgence et sur présentation de justificatifs (maladie, décès d'un proche, déplacement professionnel imprévu).


Pour le faire établir, s'adresser :
En règle général, à la mairie dont dépend son domicile et si la mairie ne peut délivrer le passeport, s'adresser à la préfecture (quimper) ou à la sous préfecture dont dépend don domicile,
à Paris, selon l'arrondissement, à l'antenne de police de la mairie de son arrondissement ou au centre de police,
au consulat, en cas de résidence à l'étranger.


Doivent être présentés :
deux photographies d'identité de face, tête nue, récentes et identiques, de format 35 x 45 mm,
un justificatif de domicile récent (avis d'imposition, facture d'électricité, de gaz, etc.),
un timbre fiscal de 60 € ou de 30 € , le cas échéant, (bureau de tabac, centre des impôts ou perception),
un justificatif d'identité.


Justificatif d'identité
Pour justifier de son identité, le demandeur doit présenter :
une carte nationale d'identité,
ou un passeport en cours de validité,
ou un passeport périmé depuis moins de deux ans.

À défaut, il doit fournir :


 un extrait d'acte de naissance avec filiation complète,
ou le livret de famille de ses parents,
ou son livret de famille avec filiation complète.

Se procurer le formulaire de demande auprès du guichet d'accueil, le compléter et le signer.


Le nom
S'il s'agit d'une femme mariée, divorcée ou veuve, le passeport sera établi à son nom de naissance.
Il peut êecirc;tre demandé toutefois de faire figurer sur le passeport la mention épouse X, divorcée X, veuve X, séparée X ou un nom d'usage.
Le nom : pièces à fournir


Doit être fourni un document prouvant le mariage, le veuvage, le divorce ou la séparation de corps, ou l'autorisation de porter le nom de son ancien mari, selon le cas :
livret de famille avec filiation complète,
acte de décès du conjoint,
dispositif du jugement de divorce,
(demande écrite et) justificatif du nom d'usage.


Naissance à l'étranger
En cas de naissance à l'étranger, ou né de parents étrangers ou de deux parents nés à l'étranger, et si le demandeur ne détient pas de carte nationale d'identité ni de passeport en cours de validité, ou de passeport périmé depuis moins de 2 ans, il lui sera demandé de fournir selon les cas, les éléments constitutifs de sa possession d'État de français, son décret de naturalisation, son certificat de nationalité française, etc.).


Pour un mineur émancipé
Une preuve de l'émancipation doit, en outre, être présentée.


Pour toute information, s'adresser :
à la mairie, à la préfecture ou à la sous-préfecture,
à Paris, à l'antenne de police de la mairie de son arrondissement ou au centre de police selon l'arrondissement,
au consulat, en cas de résidence à l'étranger.

 

Autorisation de sortie du territoire


Dans quel cas est-elle nécessaire?
Tout mineur français n'ayant pas de passeport valide personnel et qui doit quitter la métropole sans être accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire.
Cette autorisation est obligatoire pour franchir la frontière avec une carte d'identité en cours de validité ou un passeport périmé depuis moins de 5 ans.

Autorisation de sortie de territoire
Pour obtenir une autorisation de sortie de territoire, la personne qui détient l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit s'adresser à la mairie ou à la préfecture dont dépend son domicile.
Elle doit certifier sur l'honneur qu'elle est titulaire de l'autorité parentale et présenter un document à l'appui de sa déclaration (décision du juge, par exemple).

Pièces à fournir
Elle devra signer un formulaire d'autorisation et présenter :
une pièce d'identité,
le

livret de famille avec filiation complète
la carte d'identité du mineur.
un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...).
Elle devra présenter également, s'il y a lieu, la décision de justice statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.


Coût, durée de validité

Cette autorisation est gratuite et valable au maximum 5 ans (ou 6 mois sur demande des parents).
Délai : immédiat ou dans les 24 heures.
Pour toute information, s'adresser à la mairie dont dépend son domicile

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